COMMUNIQUÉ DE PRESSE - 30 MAI 2023, JOHANNESBURG
Dans un arrêt unanime rendu ce matin, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la loi sur le leadership traditionnel et Khoi-San car « le parlement a massivement échoué à faciliter la participation du public »
Des communautés rurales, des militants et des organisations de défense des droits fonciers ont saisi la Cour en décembre 2021, arguant que le Parlement n’avait pas respecté son obligation constitutionnelle de faciliter une participation significative du public lors de l’adoption de la législation. La loi, ont-ils dit, aurait un impact dévastateur sur la vie des populations rurales car elle donnerait aux autorités traditionnelles des pouvoirs nouveaux et étendus sur les terres et récupérerait les quelques principes démocratiques précédemment énoncés dans la législation sur le leadership traditionnel.
Surtout, ont-ils soutenu, la Loi ne prévoit pas de mécanisme unique qui permettrait à une communauté de demander des comptes à une autorité traditionnelle.Des membres des communautés traditionnelles ont déclaré à la Cour que pendant près de deux décennies, depuis l’adoption de la Loi sur le cadre de leadership et de gouvernance traditionnels en 2003, ils ont tenté sans succès de tirer la sonnette d’alarme sur les pratiques corrompues et illégales de leurs dirigeants qui, dans certains cas, ont conduit les communautés à perdre des terres et d’autres biens.
Ils ont dit à la cour que cette nouvelle loi enchâsse et exagère les problèmes de l’ancienne loi-cadre. Si le législateur avait facilité une participation significative des personnes qui seraient directement touchées, il aurait su qu’il ne devait pas adopter la loi dans sa forme actuelle.Bien que le nouveau projet de loi ait finalement accordé une reconnaissance statutaire aux postes de direction des Khoi et des San, il a été largement critiqué lors des audiences publiques par les communautés traditionnelles et Khoi-San.La Cour a suspendu l’invalidité de la Loi pendant 24 mois afin de donner au Parlement le temps de faciliter un processus conforme à la Constitution.