"La reconnaissance locale des terres meilleure pour un mécanisme démocratique à Madagascar"

Note de l'éditeur : En avril 2022, l'ILC a publié une lettre de pétition adressée au président de Madagascar sur un projet de loi foncière controversé et a autorisé le NLC à Madagascar à fournir des copies papier, en son nom, au bureau présidentiel, ainsi qu'à tous les bureaux énumérés dans la lettre. Une campagne a été lancée pour sensibiliser le réseau et les partenaires de l'ILC dans le monde entier. En quelques jours, le Président a arrêté le projet de loi au Parlement et a ordonné un dialogue avec les organisations de la société civile. Nous applaudissons cette victoire du plaidoyer, pour laquelle l'ILC a été une voix ferme.

Comment les initiatives de réforme et de mise en œuvre de la politique foncière à Madagascar pourraient-elles contribuer à promouvoir les processus démocratiques ?

Il faut scinder en deux l'initiative et la mise en œuvre: 

Pour l'initiative de réforme, c'était la société civile qui avait pris l'initiative de demander aux autorités étatiques de réaliser  la réforme foncière. Mais cela n'est pas acté tant que les représentants de l'Administration de soient pas proactifs et/ou réactifs et coopératifs.  Ainsi, en matière d’initiative de réforme foncière, le principe démocratique est respecté pour le cas de Madagascar. Ce n’est pas uniquement l’élection le moyen pour exprimer la pratique démocratique, mais aussi dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique sectorielle comme celle du foncier.  

Mais, la prise d’initiative initiée par la majorité n’est pas suffisante pour exprimer qu’il y a vraiment de la démocratie. Il fallait aussi évaluer la qualité des décisions prises, il faut poser la question « les décisions prises ont-elles vraiment une vision pour l’intérêt de majorité intergénérationnelle ? ». Dans cette optique, je peux affirmer que les décisions de politiques foncières de 2015 déploient les attentes de la majorité de la population malagasy.

Sur le côté mise en œuvre, le temps est trop court pour pouvoir avancer des idées bien réfléchies et objectives. Mais, on peut dire que c’est dans la pratique que la démocratie connaisse de différentes violations directes ou masquées surtout si le pays est fortement marqué par la pratique généralisée de la corruption. Pas plus tard que l’année dernière, l’administration foncière et domaniale est classée au premier rang dans la pratique de corruption selon la classification de la Transparency internationale en matière d’indice de perception de la corruption.

Certes, la population par le biais de l’OSC est impliquée aux divers ateliers pour le lancement de mise en œuvre d’une telle loi ou d’un tel projet, mais cela est insuffisant. A mon sens, la mise en place d’une politique et stratégie de suivi et évaluation des politiques publiques est le meilleur moyen pour exprimer la démocratie dans la mise en œuvre. Madagascar ne dispose pas un mécanisme d’évaluation de politique publique, l’évaluation est effectuée de façon ponctuelle au détriment de l’existence des fonds venant des bailleurs de fonds étrangers.

Quelles sont les interactions entre la NLC et les autres partenaires à Madagascar qui soutiennent un dialogue politique constructif ?

A l’heure actuelle, le Ministre en Charge du Foncier tout récemment (le vendredi dernier) exprimait en public que l’Etat et la société civile ne devront pas se séparer pour affronter le chemin long et escarpé en matière de la mise œuvre de la politique foncière.

Ces denriers temps depuis le mois d’avril 2022, la NLC au travers de la plateforme SIF est très impliquée à tous les dialogues sur le foncier. Cela fait signe qu’il y a une interaction intense entre NLC et les autres partenaires non seulement le gouvernement mais aussi avec les PTF.

Quels sont les mécanismes démocratiques à Madagascar sur la gouvernance foncière qui assurent que la terre profite aux personnes et aux communautés ?

La reconnaissance foncière locale en matière de procédure de délivrance de certificat foncier est la meilleure façon pour exprimer le mécanisme démocratique à Madagascar sur la gouvernance foncière qui assure que la terre profite aux personnes et aux communautés. Avec cette procédure prévue par la loi 2006-03 initialement et modifiée par la loi 2022-013 touts récemment, l’acquisition de preuves de droit de propriété n’est pas possible sans la consultation de membres de la population locale qui connaissent réellement les situations d’occupation foncière dans le village ou Fokontany.